CGV


  1. OBJET

Les conditions de vente énumérées ci-dessous décrivent les droits et obligations de la société VALLEBELLE, SIRET 810 674 267 000 10 immatriculée au RCS de Bayonne (64), de statut juridique « auto-entreprise » et de son client dans le cadre de la vente de brumes de linge ou autre parfum.

Toute prestation accomplie par la société VALLEBELLE implique donc l’acceptation sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

   2. PRIX

 Les prix des marchandises sont ceux en vigueur lors de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes. Compte tenu du statut d’auto-entrepreneur de la structure, la TVA est non applicable suivant l’article 293B du CGI.

Ces prix peuvent être majorés de frais de transports suivant l’accord passé avec l’acheteur.

La société VALLEBELLE se réserve le droit de modifier ses tarifs quand elle le décide. Elle s’engage cependant à facturer au client le prix validé lors de la commande.

  3. RABAIS

La société VALLEBELLE ne consent pas de rabais sauf convention particulière entre celle-ci et le client.

  4. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  5. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des marchandises peut être effectué soit par chèque, espèces ou virement bancaire.

Celui-ci doit être réalisé à réception de la facture.

  6. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés dans les 15 jours suivant le jour de réception, l’acheteur doit versé à la société VALLEBELLE une pénalité de retard au taux légal en vigueur lors de l’émission de la facture. Sauf convention expresse entre les parties.

Cette pénalité est calculée sur le montant H.T de la somme restant due, et court à compter du 16è jour à compter de la date d’établissement de la facture sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En sus de ces indemnités, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée au titre des frais de recouvrement selon les articles 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

   7. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 30 jours, qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « Retard de paiement » ; l’acheteur ne s’est pas acquitté de la somme dont il est redevable, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de la société VALLEBELLE.

  8. RESERVE DE PROPRIETE

La société conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, VALLEBELLE se réserve le droit de réclamer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

  9. LIVRAISONS

La livraison des produits peut être faite par la remise en main propre de la marchandise ou par envoi au lieu indiqué par l’acheteur lors de la validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n’est nullement garanti. Toutefois, la société mettra tout en œuvre pour qu’il soit respecté.

Un retard d’un délai raisonnable ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur au versement de dommages et d’intérêts ni à l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté par l’acheteur.

En cas de produits manquants ou abîmés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves sur le bon de livraison à réception de ces produits. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

  10.FORCE MAJEURE

La responsabilité de VALLEBELLE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend « de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible » au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  11.TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des C.G.V de VALLEBELLE est soumis au droit français.

A défaut d’entente à l’amiable, le litige sera porté devant le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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