CGV


 1. PREAMBULE

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre la SAS LORIETAN, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 843.908.245, domiciliée 10 Rue Renaud d’Elissagaray 64500 St Jean de Luz, propriétaire et exploitante de la marque « VALLEBELLE » , dans le cadre de la vente de brumes de linge ou autre parfum, et d’autre part, entre toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de la marque, dénommée ci-après « l’acheteur ».  

 2. OBJET

Les conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre VALLEBELLE et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat. L’acquisition d’un produit implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

VALLEBELLE se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente afin de respecter toute nouvelle règlementation. De ce fait les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. 

 3. PRODUITS

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site www.vallebelle.fr de la SAS LORIETAN dans la limite des stocks disponibles. VALLEBELLE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques

 4. TARIFS

 Les prix des marchandises sont ceux en vigueur lors de la prise de commande. Ils sont établis en euros et calculés hors taxes, majorés de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison et peuvent donc être majorés de frais de transports selon le poids des colis, la quantité de produits commandés et les accords passés avec l’acheteur.

VALLEBELLE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les prix facturés seront ceux validés lors de la signature du bon de commande..

 5.RETRACTATION

En vertu de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande,Toutefois,  pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit à VALLEBELLE pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Toutefois ce droit de rétractation ne s’applique pas pour les ventes entre professionnels.

 6. GARANTIE-CONFORMITE

En cas de non-conformité d’un produit vendu, les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par lettre RAR à l’adresse du siège social de la société LORIETAN.

 7. RABAIS

VALLEBELLE ne consent pas de rabais sauf convention particulière entre celle-ci et le client.

 8. ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 9. MODALITES DE REGLEMENT

Le règlement des marchandises peut être effectué soit par chèque, espèces ou virement bancaire à l’ordre de la société « LORIETAN-VALLEBELLE » .

Celui-ci doit être effectué à réception de la facture.

 10. RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits livrés dans les 15 jours suivant le jour de réception, VALLEBELLE appliquera une pénalité de retard au taux légal en vigueur lors de l’émission de la facture. Sauf convention expresse entre les parties.

Cette pénalité est calculée sur le montant H.T de la somme restant due, et court à compter du 16è jour à compter de la date d’établissement de la facture sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.

En sus de ces indemnités, une indemnité forfaitaire de 40€ sera exigée au titre des frais de recouvrement selon les articles 441-6, 1 alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 11. CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les 30 jours, qui suivent la mise en œuvre de la clause n°6 « Retard de paiement » ; l’acheteur ne s’est pas acquitté de la somme dont il est redevable, la vente sera résolue de plein droit, les marchandises restituées, et pourra ouvrir droit au versement de dommages et intérêts au profit de VALLEBELLE.

 

 12. RESERVE DE PROPRIETE

La société conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral de la facture. A ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, VALLEBELLE fera jouer sa clause de réserve de propriété y compris si les marchandises ont été revendues sans être payées.

  13. LIVRAISONS

La livraison des produits peut être faite par la remise en main propre de la marchandise ou par envoi au lieu indiqué par l’acheteur lors de la validation de la commande.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif et n’est nullement garanti. Il est entendu que dans tous les cas, le délai ne pourra dépasser mois. Toutefois, la société mettra tout en œuvre pour qu’il soit respecté.

Un retard d’un délai raisonnable ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur au versement de dommages et d’intérêts ni à l’annulation de la commande.

Le risque de transport est supporté par le transporteur et en aucun cas par VALLEBELLE.

En cas de produits manquants ou abîmés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves sur le bon de livraison à réception de ces produits. Ces réserves devront être confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR, et ce, afin d’engager la responsabilité du transporteur.

 14. FORCE MAJEURE

La responsabilité de VALLEBELLE ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes C.G.V découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend « de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible » au sens de l’article 1148 du Code Civil, y compris les grèves.

  15.LITIGES-TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des C.G.V de VALLEBELLE sera porté, à défaut d’accord amiable le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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